Avis 22.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au fonctionnaire dirigeant la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement délégation pour exercer les actions prévues à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon