Avis 4.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à l'Oeuvre Nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires, coordonnées par l'arrêté royal du 13 septembre 1951
Avant-projet de loi