Avis 10.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les douanes et accises
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au financement des investissements universitaires
Proposition de loi
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Avis 11.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1952 relatif au statut des officiers ingénieurs des fabrications militaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique, modifiée par les lois du 15 juillet 1960 et du 2 juin 1969
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
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Avis 11.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prescrivant le recensement général de l'agriculture et des forêts en 1970
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
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Avis 11.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 108, 152, 204, 208 et 209 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 14, relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal