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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 11.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal poratnt des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrications à la libres prestation de service dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969 fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armés devront avoir terminé leur mission

    Projet d'arrêté royal