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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à l'octroi aux ressortissants belges et français des advantages prévus par les législations des deux pays en faveur des anciens combattants et prisonniers de guerre, signé a Bruxelles le 20 janvier 1986

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Executieve "betreffende de boekhouding, de jaarrekening en het rekeningstelsel voor de voorzieningen erkend in het kader van het Fonds voor medische, sociale en pedagogische zorg voor gehandicapten

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 17.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 1.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institutiton d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal